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juridiction spéciale [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Limited jurisdiction, or special jurisdiction, is the courts' jurisdiction only on certain types of cases such as bankruptcy, family matters, etc.

CONT

The courts of limited jurisdiction, as opposed to general jurisdiction, are courts whose power derives from an issuing authority (e.g. Statute, Constitution). Special jurisdiction courts always must demonstrate that they are authorized to exert jurisdiction under their issuing authority.

Terme(s)-clé(s)
  • court of special jurisdiction
  • limited jurisdiction court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
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